par JeanBa 
Le dossier de surendettement Banque de France représente la solution officielle pour stopper une saisie sur salaire liée à un crédit impayé. Dès le dépôt, il devient possible de demander la suspension des prélèvements. La décision de recevabilité bloque ensuite automatiquement toutes les saisies en cours, sauf exceptions précises. Comme indiqué dans notre article principal sur la saisie sur salaire pour crédit impayé, cette procédure gratuite offre un cadre légal pour restructurer ou effacer les dettes tout en protégeant les revenus. Elle s’applique en 2026 avec des échanges entièrement dématérialisés et des délais raccourcis.
Sommaire
Qui peut déposer un dossier de surendettement Banque de France
Toute personne physique résidant en France ou de nationalité française à l’étranger peut engager la démarche dès lors qu’elle ne parvient plus à rembourser ses dettes non professionnelles. Les crédits à la consommation, découverts bancaires et arriérés de loyer entrent dans le champ. Les dettes alimentaires ou pénales restent exclues. La bonne foi reste obligatoire : aucune dissimulation de patrimoine ou de ressources ne doit apparaître. Les entrepreneurs individuels peuvent également déposer si leurs dettes personnelles sont distinctes de l’activité professionnelle.
Documents à fournir pour constituer le dossier
- Formulaire Cerfa n°13594 rempli et signé
- Pièces d’identité et justificatifs de domicile
- Relevés de comptes bancaires des 12 derniers mois
- Bulletins de salaire ou attestations Pôle Emploi
- Tableau détaillé des dettes avec contrats et créanciers
- Lettre explicative de la situation et des causes d’endettement
- Justificatifs de patrimoine et de charges courantes
Le dossier complet peut être transmis en ligne via le téléservice officiel ou envoyé par courrier recommandé à la Banque de France. Une attestation de dépôt arrive sous 48 heures.
Les étapes précises de la procédure en 2026
La commission examine la recevabilité dans un délai maximum de trois mois. Une demande de suspension des saisies peut être formulée dès le dépôt. Une fois le dossier déclaré recevable, la suspension devient automatique et dure jusqu’à la fin des mesures de traitement, dans la limite de deux ans.
| Étape | Délai | Effet sur la saisie sur salaire |
|---|---|---|
| Dépôt du dossier | Jour J | Possibilité de demander suspension immédiate |
| Attestation de dépôt | 48 heures | Inscription automatique au FICP |
| Décision de recevabilité | Maximum 3 mois | Suspension automatique des prélèvements |
| Proposition de plan ou mesures | Après examen des créanciers | Interdiction de nouvelles saisies pendant 2 ans |
Les solutions proposées après recevabilité
La commission oriente vers un plan conventionnel de redressement si un accord avec les créanciers est possible. Elle impose ensuite des mesures lorsque la négociation échoue. En cas d’irrémediabilité, le rétablissement personnel permet un effacement total des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire selon le patrimoine restant.
Comment la suspension de la saisie sur salaire prend effet
La suspension bloque les retenues mensuelles chez l’employeur. Le commissaire de justice reçoit une mainlevée et informe l’employeur. Les créanciers ne peuvent plus poursuivre ni engager de nouvelles procédures pendant toute la durée du traitement. Seules les dettes alimentaires ou pénales continuent. Si une saisie persiste malgré la recevabilité, un simple courrier à la commission ou au juge des contentieux de la protection suffit pour la faire cesser.
Les conséquences à connaître et comment rebondir
L’inscription au FICP apparaît dès le dépôt et dure pendant toute la procédure, puis selon la durée du plan adopté. Cette inscription limite l’accès au crédit pendant quelques années. Une fois le plan respecté ou les dettes effacées, le débiteur retrouve progressivement une situation bancaire normale. Beaucoup profitent de cette période pour rééquilibrer leur budget avec l’aide d’un conseiller budgétaire ou d’une association de consommateurs.
Le dossier de surendettement Banque de France transforme une situation bloquée en un véritable plan de sortie. En reliant directement à la procédure de saisie sur salaire décrite dans l’article principal, cette démarche offre un cadre sécurisé et gratuit pour reprendre le contrôle de ses finances. Agir rapidement après les premiers retards de paiement maximise les chances de succès et évite des années de retenues automatiques.