par JeanBa 
La Banque de France a enregistré 148 013 dossiers de surendettement en 2025, soit une progression de 9,8 % par rapport à l’année précédente. Cette hausse touche surtout les ménages modestes confrontés à des accidents de la vie ou à des charges qui s’accumulent. Une ordonnance publiée en septembre 2025 transpose une directive européenne et entre en vigueur le 20 novembre 2026. Elle encadre mieux les mini-crédits, les paiements fractionnés et certains découverts pour limiter les risques. Ce guide détaille la procédure complète gérée par la Banque de France, les solutions concrètes et l’impact de cette nouvelle réglementation sur votre quotidien.
Sommaire
Le surendettement en France et le rôle central de la Banque de France
Le surendettement touche toute personne physique de bonne foi dont les revenus ne permettent plus de rembourser les dettes. La Banque de France gère l’ensemble du dispositif depuis des années. Elle centralise les dépôts de dossiers, anime les commissions départementales et tient le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
En 2025, l’endettement total des ménages concernés atteint 5 milliards d’euros. Les dettes de consommation représentent 44 % des cas, les charges courantes 13,4 % et les prêts immobiliers 25,7 %. Les profils les plus touchés restent les personnes seules, les familles monoparentales et les demandeurs d’emploi. La Banque de France note cependant une baisse structurelle sur dix ans : le nombre de dossiers reste 32 % inférieur à celui de 2015.
La nouvelle loi 2026 sur les crédits à la consommation
L’ordonnance du 3 septembre 2025 modifie le Code de la consommation pour aligner la France sur les standards européens. Elle cible les produits qui alimentent souvent le surendettement sans contrôle suffisant.
Les produits désormais encadrés
| Produit | Avant 2026 | À partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Paiements fractionnés et mini-crédits | Peu ou pas réglementés | Considérés comme crédits à la consommation avec analyse de solvabilité |
| Crédits gratuits ou frais négligeables | Exclus du périmètre | Inclus avec publicité obligatoire et transparence renforcée |
| Découverts bancaires | Autorisation ponctuelle | Autorisation définitive une fois accordée, avec vérification possible |
Ces évolutions obligent les prêteurs à vérifier la capacité de remboursement même pour de petits montants. La publicité doit inclure la phrase « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! » et ne plus mettre en avant la facilité d’obtention.
Les nouvelles obligations des prêteurs
Les établissements peuvent consulter le FICP de manière facultative pour évaluer la solvabilité. En cas de difficultés détectées, ils doivent orienter gratuitement vers des services de conseil en endettement. Les délais de rétractation s’allongent si les informations précontractuelles manquent. Ces mesures visent à repérer les risques avant que le surendettement ne s’installe.
Comment déposer un dossier de surendettement à la Banque de France
La procédure reste gratuite et accessible en ligne, par courrier ou en guichet. Vous créez un espace personnel sur le site de la Banque de France, remplissez le formulaire et joignez les pièces justificatives. Une attestation de dépôt arrive sous 48 heures avec inscription immédiate au FICP.
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatifs de revenus des trois derniers mois
- Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année en cours
- Tableau des dettes avec contrats et échéanciers
- Relevés de comptes bancaires récents
- Justificatifs de charges (loyer, factures, pensions)
Le secrétariat vérifie la complétude du dossier. Si des pièces manquent, un courrier vous les demande. Une fois complet, la commission départementale prend le relais.
Le déroulement précis de la procédure
L’examen de recevabilité
La commission étudie votre situation familiale, professionnelle, vos dettes, votre patrimoine et votre bonne foi. Elle statue en quelques semaines. Si le dossier est recevable, les poursuites sont suspendues (sauf dettes alimentaires ou pénales) et les créanciers reçoivent un état détaillé des dettes. Vous pouvez contester cet état devant le juge dans les 20 jours.
Les solutions proposées par la commission
Deux voies principales existent. Le plan conventionnel de redressement repose sur un accord amiable : rééchelonnement, réduction de taux, moratoire ou vente d’un bien. Si aucun accord n’émerge, la commission impose des mesures : rééchelonnement jusqu’à 7 ans, priorité au capital ou report de paiement (2 ans maximum sauf dettes alimentaires).
Quand aucune solution de remboursement n’est viable, le rétablissement personnel permet l’effacement des dettes restantes, avec ou sans liquidation judiciaire du patrimoine.
Le FICP et les durées d’inscription
L’inscription au FICP commence dès le dépôt du dossier. Elle dure au maximum 7 ans pour un plan ou des mesures imposées, et descend à 5 ans si vous respectez le plan sans incident. Pour un rétablissement personnel, la durée fixe est de 5 ans. Une radiation anticipée intervient dès que toutes les dettes sont soldées. La nouvelle réglementation de 2026 renforce encore cette logique en obligeant les prêteurs à signaler immédiatement la fin d’un incident.
Obligations des banques une fois le dossier accepté
La banque ne peut plus fermer votre compte principal ni refuser les virements de revenus. Elle doit plafonner certains frais d’incidents à 25 € par mois et vous proposer des moyens de paiement adaptés. Ces protections restent actives pendant toute la procédure et jusqu’à deux ans après.
Prévenir le surendettement grâce aux évolutions 2026
La nouvelle loi renforce la transparence et la vérification avant tout nouvel emprunt. Les ménages en situation fragile bénéficient d’une orientation vers des conseils gratuits dès la détection d’un risque. Cette approche proactive complète le travail de la Banque de France et réduit les risques de bascule. En cas de doute, contactez directement le 34 14 ou consultez le site officiel de la Banque de France pour déposer un dossier ou obtenir des précisions sur votre situation.
Avec ces outils et cette réglementation renforcée, les personnes confrontées à des difficultés financières disposent de solutions concrètes et rapides. La Banque de France continue d’accompagner chaque dossier avec des délais maîtrisés : un mois pour la recevabilité et quatre mois en moyenne pour une solution adaptée.